Conditions Générales

pour la prestation de services par Amoreal GmbH, https://debt-match.com/, Mittelweg 158b, 20148 Hambourg, e-mail : info@amoreal.de (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »)

1. Dispositions Générales

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (CGPS) s’appliquent aux contrats conclus entre le Client et le Prestataire intégrant ces CGPS.

1.2 Le Prestataire ne conclut pas de contrats avec des consommateurs ou des particuliers.

1.3 Dans la mesure où d’autres documents contractuels ou d’autres conditions commerciales sous forme textuelle ou écrite sont devenus partie intégrante du contrat parallèlement aux présentes CGPS, les dispositions de ces autres documents contractuels prévalent sur les présentes CGPS en cas de contradiction.

1.4 Le Prestataire ne reconnaît pas les conditions générales du Client dérogeant aux présentes CGPS, sous réserve d’un accord exprès.

2. Objet du Contrat et Étendue des Prestations

2.1 Le Prestataire fournit les prestations suivantes au Client en tant qu’entrepreneur indépendant :

(1) Exploitation de la Plateforme

L’Exploitant gère, sous le domaine debt-match.com, une plateforme de mise en relation en ligne pour le financement de projets et de biens immobiliers professionnels (ci-après la « Plateforme »). La Plateforme permet aux demandeurs de crédit professionnels enregistrés (ci-après les « Utilisateurs ») de publier des demandes de financement pour des projets immobiliers spécifiques et de les mettre en relation avec des apporteurs de capitaux professionnels et partenaires de financement potentiels (ci-après les « Partenaires de Crédit ») (« Matching »).

(2) Intermédiation de Contacts (Service de Matching / Mise en Relation)

La prestation de l’Exploitant se limite à la mise à disposition de l’infrastructure technique permettant d’initier des contacts. Une mise en relation (« Match ») réussie au sens du présent accord intervient dès que :

un Partenaire de Crédit enregistré manifeste un intérêt concret pour un projet publié par l’Utilisateur, ou

les coordonnées d’un Partenaire de Crédit intéressé sont débloquées ou transmises à l’Utilisateur pour une prise de contact directe.

(3) Absence de Conseil Financier et d’Intermédiation en Crédit au Sens Classique

L’Exploitant ne fournit expressément aucun conseil en financement, aucun conseil en investissement, ni aucun conseil juridique ou fiscal. L’Exploitant n’agit pas en tant que prêteur et n’assume aucune activité d’intermédiation au sens d’une négociation active des conditions de crédit. L’obtention effective d’un contrat de prêt ou de financement n’est pas due par l’Exploitant. Les négociations concernant le financement effectif ainsi que la conclusion éventuelle de contrats se déroulent exclusivement de manière directe et sous la propre responsabilité de l’Utilisateur et du Partenaire de Crédit.

(4) Absence d’Obligations de Vérification et de Garantie

L’Exploitant n’effectue pas de vérification approfondie de la solvabilité, de diligence raisonnable (due diligence) ou de contrôle de plausibilité des données, projets ou offres de financement publiés par les Utilisateurs ou les Partenaires de Crédit.

L’Exploitant n’assume aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies par les Utilisateurs ou les Partenaires de Crédit.

L’Exploitant ne garantit pas qu’une mise en relation sera effectivement générée pour un projet publié ou qu’une mise en relation mènera à la conclusion réussie d’un financement.

(5) Disponibilité de la Plateforme

L’Exploitant s’efforce d’assurer la meilleure disponibilité possible de la Plateforme. Sont exclus les travaux de maintenance nécessaires, les mises à jour de sécurité ainsi que les dysfonctionnements échappant au contrôle de l’Exploitant (par exemple, pannes d’internet ou cas de force majeure). Aucun droit à une disponibilité ininterrompue et permanente n’est garanti.

2.2 L’étendue spécifique des prestations fait l’objet d’accords individuels entre le Prestataire et le Client.

2.3 Le Prestataire fournit les prestations contractuelles avec le plus grand soin et la plus grande diligence possibles, conformément à l’état le plus récent de la technique, des règles et des connaissances.

2.4 Le Prestataire est tenu de fournir les prestations contractuellement dues. Toutefois, dans l’exercice de son activité, il n’est soumis à aucune instruction concernant la nature, le lieu ou le moment de la prestation de ses services. Néanmoins, lors de la planification des jours et des horaires de travail, il les déterminera lui-même de manière à garantir une efficacité optimale dans son activité et dans la réalisation de l’objet du contrat. La prestation de services par le Prestataire s’effectue uniquement en concertation et en coordination avec le Client.

3. Obligations de Coopération du Client

Il incombe au Client de fournir de manière complète et correcte les informations, données et autres contenus à mettre à disposition pour l’exécution de la prestation. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable envers le Client des retards ou reports dans la prestation des services résultant d’une coopération ou d’une contribution tardive et nécessaire du Client ; les dispositions sous la rubrique « Responsabilité / Exonération » n’en sont pas affectées.

4. Rémunération

4.1 La rémunération est convenue par contrat individuel.

4.2 La rémunération est exigible après la fourniture des services. Si la rémunération est calculée par périodes de temps, elle est exigible à l’expiration de chaque période (art. 614 du Code civil allemand – BGB). En cas de facturation au temps passé, le Prestataire est en droit, sauf accord contraire, de facturer mensuellement les prestations fournies.

4.3 Le Prestataire adresse au Client une facture par courrier postal ou par e-mail (par exemple au format PDF) après l’exécution des prestations. La rémunération est exigible dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.

5. Responsabilité / Exonération de Responsabilité

5.1 Le Prestataire est responsable sans limitation, pour tout motif juridique, en cas de dol ou de faute grave, en cas d’atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, sur la base d’une promesse de garantie (sauf disposition contraire à cet égard) ou en raison d’une responsabilité légale impérative. Si le Prestataire viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, sauf s’il est responsable sans limitation conformément à la phrase précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Prestataire selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat en premier lieu et au respect desquelles le Client peut régulièrement se fier. Pour le reste, toute responsabilité du Prestataire est exclue. Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Prestataire pour ses auxiliaires d’exécution et ses représentants légaux.

5.2 Le Client garantit et exonère le Prestataire de toute réclamation de tiers formulée à l’encontre du Prestataire en raison de violations par le Client des présentes conditions contractuelles ou de la législation applicable.

6. Durée du Contrat et Résiliation

6.1 La durée du contrat et les délais de résiliation ordinaire sont convenus individuellement par les parties.

6.2 Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave reste inchangé.

6.3 Après la fin du contrat, le Prestataire doit, au choix du Client, restituer ou détruire immédiatement tous les documents et autres contenus qui lui ont été confiés. L’invocation d’un droit de rétention sur ceux-ci est exclue. Les données électroniques doivent être entièrement supprimées. Sont exclus les documents et données pour lesquels il existe une obligation légale de conservation plus longue, mais uniquement jusqu’à la fin de la période de conservation respective. Le Prestataire doit confirmer la suppression par écrit à l’entreprise sur demande de celle-ci.

7. Confidentialité et Protection des Données

7.1 Le Prestataire traitera de manière strictement confidentielle toutes les affaires dont il aura connaissance dans le cadre de la mission. Le Prestataire s’engage à imposer l’obligation de confidentialité à tous ses employés et/ou tiers ayant accès aux informations faisant l’objet du contrat. L’obligation de confidentialité s’applique pour une durée illimitée au-delà de la durée du présent contrat.

7.2 Le Prestataire s’engage à respecter toutes les réglementations relatives à la protection des données lors de l’exécution de la mission, en particulier les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

8. Dispositions Finales

8.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

8.2 Si une disposition des présentes CGPS était ou devenait caduque, la validité des autres dispositions des CGPS n’en serait pas affectée.

8.3 Le Client soutiendra le Prestataire dans la fourniture de ses prestations contractuelles par des actions de coopération appropriées, si nécessaire. Le Client fournira notamment au Prestataire les informations et les données nécessaires à l’exécution de la mission.

8.4 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement public, ou s’il n’a pas de juridiction générale en Allemagne, les parties conviennent que le siège du Prestataire est le tribunal compétent pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle ; les compétences juridictionnelles exclusives n’en sont pas affectées.

8.5 Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CGPS pour des motifs objectivement justifiés (par exemple, modifications de la jurisprudence, de la législation, des conditions du marché ou de la stratégie commerciale ou de l’entreprise) et moyennant un préavis raisonnable. Les clients existants en seront informés par e-mail au moins deux semaines avant l’entrée en vigueur de la modification. Si le client existant ne s’y oppose pas dans le délai fixé dans la notification de modification, son consentement à la modification est réputé acquis. S’il s’y oppose, les modifications n’entrent pas en vigueur ; dans ce cas, le Prestataire est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire au moment de l’entrée en vigueur de la modification. La notification de la modification envisagée des présentes CGPS signalera le délai et les conséquences d’une opposition ou de son absence.

9. Informations sur le Règlement des Litiges de Consommation

Le Prestataire n’est ni disposé ni obligé de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.

Vous trouverez notre adresse e-mail dans l’en-tête des présentes CGPS.